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Ministère de l'Intérienr et de l'Instruction Publiqne.
Applioatijn de la loi du 12 avril 1894 relative lal formation
des listes des èleetenrs pour les cd&mbres legislatives et de
rarrêtö royal organique du 4 avril 1895. Homologation de
certifioats d'études moyennes. Session de 1899. Inscrip
tions.
Le Ministro de I'Inlérieur'et de l'lustruction publique,
Vu l'ariicle 17, lilt. F, do la loi du 12 avril 1894 sur la forma
tion dos listes d< s élcctours pour los Chainbres legislatives
Vu l'arrêté royal du 4 avril 1895 porlaut règlement organique
pour l'exécution de cette loi en ce qui concerne 1'homologation
de cerlificats d'études moyennes et spécialement les articl-s 5 et
6 de cct arrêté,
Arrête
Art. ler. En exécution de l'ariicle G de l'arrêté royal du
4 avril 1895, les demandes d'homologatiou de certificats coDSta-
tant des éludes moyennes fail es et achevées anlérieurement
la loi du 12 avril 1894 et destinés a servir en matière electorale
seul-ment, seront recues sans frais au chef-lieu de chaque
province, depuis le lundi 1 jusqu'au lundi 15 mai prochain
inclusivement, les dimanches et le jour de fête cxceptés.
Les listes seront irrévocablement closes après cette dernicre
date.
Art. 2. Le jury commencera ses opérations a Bruxelles, dans
la deuxième quinzair.e de mai, a la date et dans le local qui seront
flxés par uno disposition ultérieure.
