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Ministère de l'Intérienr et de l'Instruction Publiqne.
Applioation de la loi du 12 avril 1894 relative a la: formation
des listes des électeurs pour les cÈambres legislatives et de
l'arrêté royal organique du 4 avril 1896. Homologation de
oertifioats d'études moyennes. Session de 1899. Inscrip
tions.
Le Ministro de I'Inlériour et de l'luslruclion publique,
Vu l'arlicle 17, lilt. F, de la loi du 12 avril 1894 sur la forma
tion des listes di s élccteurs pour les Chambres législatives;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 1895 portaut règlement organique
pour l'exéculion de cette loi en ce qui concerne l'homologalion
de cerlificats d'études moyennes et spécialement les articl-s 5 et
6 dc cct arrété,
Arrête
Art. ler. En execution de l'article de l'arrêté royal du
4 avril 1895, les domandes d'homologation de certificats consta-
tant des éludes moyennes fait es et achevées antérieurement a
la loi du 12 avril 1894 et destinés a servir en matière électorale
seul-ment, seront regues sans frais au chef-lieu de chaque
province, depuis le lundi 1 jusqu'au lundi 15 mai prochain
inclusivement, les dimanches et le jour de fète exceptés.
Les listes seront irrévocablement closes après cette dernière
date.
Art. 2. Le jury commencera ses opérations a Bruxelles, dans
la deuxième quinzai:.e de mai, a la date et dans le local qui seront
fixes par une disposition ultérieure.
